Conditions générales de vente

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://boutique.asptt-voile-larochelle.fr/

Article 1 : Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliques sans restriction ni réerve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : stage d’activités sportives dans le milieu du nautisme, et des vêtements.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site https://asptt-voile-larochelle.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander .

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://boutique.asptt-voile-larochelle.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévu à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://boutique.asptt-voile-larochelle.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

ASPTT Voile la rochelle, esplanande St Jean D’acre, 17000 La Rochelle.

mail : contact@asptt-voile-larochelle.fr

téléphone : 05 46 34 18 87

Article 2 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://boutique.asptt-voile-larochelle.fr lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros en TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité , d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandée au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 3 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Lorsque vous choisissez un produit, celui ci va dans votre panier. Vous pouvez en choisir autant que vous le souhaitez. Lors de la validation de votre commande, vous pouvez augmenter les quantités, il faudra dans ce cas mettre à jour votre panier.

Une fois la commande validé, il faut remplir un formulaire et bien préciser le nombre de stagiaires qui seront inscrits, en précisant les noms, prénoms, et dates de naissances, sans oublier un numéro de téléphone en cas d’urgence. Pour terminer, vous aurez le paiement qui s’effectuera obligatoirement par carte bancaire.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute comande passée sur le site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un cliuent avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaires.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passsation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article – Livraisons

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine. Les livraisons interviennent dans un délai indéterminé, à l’adresse indiquée par le client, ou au club.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particuliers ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les meilleurs délai.

Si les stages d’activités sportives commandés n’ont pas été réalisés par le club comme convenu dans la commande, un remboursement pourra être effectué à la demande écrite du client.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés . Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la livraison pour formuler des réclamations par écrit, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvées par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risquent et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conlcu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalits précisées aux présentes CGV.

Article 8 – responsabilité du vendeur – garanties

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorque celui-ci à été mise à sa charge par le contat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Artcile L217-5 du code de consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté. »

Article L217-12 du code de la consommation

 » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 alinea 1er du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinea 1er du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans les deux ans à compter de la découverte du vice. »

Artcile L217-16 du code de la consommation réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieur à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défecteux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 6 mois suivants la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagé dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lesquels les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier
  • En cas de mauvaise utilisation , d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normal du produit, d’accident ou de forces majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne saurait engager la responsabilité du vendeur

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel qui sont collectés sur le site sont les suivantes :

Commande de produits : lors de la commande de produits par le client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposées sur le site, celui ci enregistre des données financière relatives au compte bancaires ou à la carte de crédit du client/utilisateur

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre lezs altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transaction ou du stockage des informations sur internet.

9.7 Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concerne de la manières suivante : en informant le club de leur souhait par mail ou courier
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détentues par le veneur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leur données à caracteur personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courier ou par email au responable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois (2 lors de la trève)

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client recevra des informations publicitaires du club auquel il pourra se désinscrire.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.boutique.asptt-voile-larochelle.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est suceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régis et soumises aux droits français.

Les présentes CGV sont rédigées en langues françaises. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foit en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postal ou mail du vendeur indiqué à l’article 1 des présentes CGV.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétent dans les conditions de droit commun.